Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Ces conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions de la société DI EXPERTISE.

1. RENDEZ-VOUS

1.1 Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible à la condition express que nos services soient alertés la veille de l’intervention avant 18h00 la veille du rendez-vous

1.2 L’expert DI EXPERTISE se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d’absence du locataire, donneur d’ordre ou propriétaire ou de tout retard supérieur à vingt minutes, la société DI EXPERTISE appliquera au donneur d’ordre une facture forfaitaire, établie sur la base du déplacement et du temps passé.

 1.3 Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera également l’objet d’une facturation forfaitaire.

2 .CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DES DIAGNOSTICS

Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers Il est de l'obligation du propriétaire ou donneur d'ordre de fournir tous documents existants (diagnostics, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle un diagnostiqueur de la société DI EXPERTISE a été mandaté. De plus le donneur d'ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. L'inspection d'ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques MT et HT nécessitent l'autorisation préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu'une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire en vigueur. Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le donneur d'ordre s'engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l'intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs...) dès la première demande du diagnostiqueur de la société DI EXPERTISE. C'est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. De plus le donneur d'ordre devra mettre à la disposition de l'opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, les moyens d'accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice. Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d'effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.).

Spécificités au diagnostic de l’Etat Parasitaire :En conformité avec la norme NF P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées). Il s'agit d'un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l'amiante avant vente : Il est rappelé que la signature de l'ordre de mission par le donneur d'ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 021). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu'un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport (Coût éventuel de prélèvement et d'analyse 60.00 euros TTC / échantillon).

Spécificités au mesurage loi Carrez :Il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre.

Spécificités au diagnostic performance énergétique : dans le cas de la location saisonnière (>4 mois), de la location de maison individuelle dont le permis de construire à été accepté avant 1948, d'immeuble collectif complet, d'appartement individuel chauffé par un système collectif et de locaux qui ne sont pas à usage d'habitation ; il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu de la prise de rendez-vous. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre.

Spécificités au diagnostic des installations intérieures de gaz : En conformité avec la norme NF P45-500, le donneur d'ordre s'engage à assurer pendant la durée du diagnostic l'alimentation en gaz effective de l'installation, et le fonctionnement normal des appareils d'utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation. Il est rappelé qu'en cas de détection d'un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l'alimentation en gaz de tout ou partie de l'installation.

Spécificités au diagnostic des installations intérieures d'électricité : En conformité avec la norme XP C16-600, le donneur d'ordre doit s'assurer que l'installation est alimentée en électricité. Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée. En effet la responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation. De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu'au risque de non ré-enclenchement d'organe de coupure.

Spécificités du diagnostic de risque d’exposition au plomb :  Il ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation et dans les parties annexes déstinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluoréscence X source radioactive.

3.ANNEXES

Annexes des lots expertisés Les annexes (caves, garages, greniers,…) doivent être signalées dès la prise de rendez-vous à DI EXPERTISE et leur accès doit être facilité à notre expert, faute de quoi, les documents remis par DI EXPERTISE ne pourront refléter que la description des lots visités. Il est, par conséquent, de votre responsabilité de nous communiquer les éléments entrant dans le cadre de votre transaction.

4. SUPPLEMENTS EVENTUELS

 4.1 Les déplacements hors agglomération feront l’objet d’un accord avent intervention.

 4.2 En cas d’erreur dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, numéros de lots,…) une régularisation de tarif sera appliquée.

4.3 Les éventuels prélèvements d’échantillons pour analyses par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission

5. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Attribution de compétence  En cas de litige, seul de Tribunal de Commerce sera seul compétent.

 6. TARIFS ET REGLEMENT

Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur le jour de la mission. Le règlement s’effectue au comptant au démarrage de la mission .

7. DECRETS D'APPLICATION

Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par DI EXPERTISE sont susceptibles de changer avec la règlementation. DI EXPERTISE ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements ultérieurs de la règlementation.

8. CONDITIONS DE REALISATION DES DIAGNOSTICS

Il est de la responsabilité du donneur d’ordre de fournir l’ensemble des informations relatives à l’état et à l’historique du bâtiment. Ces informations portent aussi bien sur d’éventuels travaux en cours que sur les travaux réalisés par le passé en lien avec les diagnostics immobilier.

 

Propriétaire

D.I.Expertise
3, La Basse Freschais
22100 AUCALEUC

Téléphone : 02 96 39 31 10
Fax : 09 58 46 69 10  

Création & hébergement

BLEU B MULTIMEDIA
Parc d’Affaires La Billardais – Z.A.C. des Alleux
22100 TADEN

Tél. +33 (0)2 96 85 80 88
Fax (+33) (0)2 96 85 16 93
www.bleu-b.com

Informatique et libertés

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