Diagnostics obligatoires location
Diagnostics immobiliers

Diagnostics obligatoires : location d’un bien

DPE Plouër-sur-Rance

Le propriétaire bailleur a plusieurs obligations réglementaires à respecter pour louer un bien :

  • • Remettre au locataire un logement décent par rapport aux critères de décence légaux
  • • Afficher et communiquer le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien
  • • Faire établir un diagnostic plomb si l’habitation a été construite avant janvier 1949
  • • Procéder aux diagnostics gaz ou électricité des installations de plus de quinze ans
  • • Informer de la surface habitable de la résidence louée avec le mesurage loi Boutin
  • • Remplir un état des risques et pollutions (ERP) quand le bien est exposé à des aléas
  • • Fournir l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) si le bien est en zone de bruit
  • • Montrer le diagnostic amiante existant lorsque le locataire le demande (diagnostic amiante parties privatives DAPP du bien construit avant juillet 1997 par exemple)  

Obligations locations

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