Diagnostics obligatoires : location d’un bien

Le propriétaire bailleur a plusieurs obligations réglementaires à respecter pour louer un bien :

• • Remettre au locataire un logement décent par rapport aux critères de décence légaux
• • Afficher et communiquer le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien
• • Faire établir un diagnostic plomb si l’habitation a été construite avant janvier 1949
• • Procéder aux diagnostics gaz ou électricité des installations de plus de quinze ans
• • Informer de la surface habitable de la résidence louée avec le mesurage loi Boutin
• • Remplir un état des risques et pollutions (ERP) quand le bien est exposé à des aléas
• • Fournir l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) si le bien est en zone de bruit
• • Montrer le diagnostic amiante existant lorsque le locataire le demande (diagnostic amiante parties privatives DAPP du bien construit avant juillet 1997 par exemple)