État des nuisances sonores aériennes : zone de bruit du PEB

Des plans d’exposition au bruit d’un aérodrome (PEB) permettent de définir quels sont les biens situés dans une zone de bruit. Chaque PEB est approuvé avec un arrêté préfectoral ou inter préfectoral et consultable en ligne (Géoportail).

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est alors transmis au locataire ou à l’acquéreur pour l’informer de cette situation.

ENSA obligatoire avant une transaction immobilière

L’obligation d’établir un ENSA avant toute transaction immobilière date du 1er juin 2020.

Les biens immobiliers concernés sont définis dans l’article L.112-11 du Code de l’urbanisme :

• Immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation
• Immeubles non bâtis constructibles, situés en zone de bruit sur consultation du PEB

Les bailleurs et vendeurs peuvent avoir recours à un professionnel pour remplir ce formulaire.