Loi Boutin : calcul et mention de la surface habitable

La loi Boutin protège les locataires de logements tandis que la loi Carrez protège les acquéreurs de lots de copropriété. Ces diagnostics de surface reposent aussi sur des règles de calcul différentes.

La mise en location d’un logement principal doit toujours être précédée d’un mesurage loi Boutin. La surface habitable obtenue est mentionnée dans le contrat de bail.

Calcul de la surface habitable de la chose louée

La lecture des alinéas 2 et 3 de l'article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation aide à comprendre ce qu’est la surface habitable.

Avec le diagnostic loi Boutin d’un expert :

• Vous êtes protégé d’une diminution du loyer pouvant être exigée en cas d’erreur
• La surface est mentionnée dans le contrat de location sans risque d’annulation