obligation location
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La loi Boutin protège les locataires de logements tandis que la loi Carrez protège les acquéreurs de lots de copropriété. Ces diagnostics de surface reposent aussi sur des règles de calcul différentes.
La mise en location d’un logement principal doit toujours être précédée d’un mesurage loi Boutin. La surface habitable obtenue est mentionnée dans le contrat de bail.
La lecture des alinéas 2 et 3 de l'article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation aide à comprendre ce qu’est la surface habitable.
Avec le diagnostic loi Boutin d’un expert :