Diagnostics obligatoires : vente du bien immobilier

Le propriétaire vendeur doit remplir ses obligations réglementaires avant la vente d’un bien :

• Faire le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’intégrer aux annonces
• Obtenir le diagnostic amiante si le permis de construire a été obtenu avant juillet 1997
• Établir aussi le diagnostic plomb si la construction est antérieure au 1er janvier 1949
• Réaliser le diagnostic électrique ou gaz de l’installation intérieure de plus de 15 ans
• Faire un état parasitaire s’il y infestation de termites ou de mérules (arrêté préfectoral)
• Mentionner la surface privative du lot de copropriété dans les documents de la vente
• Remplir l’état des risques et pollutions (ERP) susceptibles d’affecter le bien
• Et l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) selon le plan d’exposition au bruit

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