Diagnostics obligatoires vente
Diagnostics immobiliers

Diagnostics obligatoires : vente du bien immobilier

DPE Plouër-sur-Rance

Le propriétaire vendeur doit remplir ses obligations réglementaires avant la vente d’un bien :

  • Faire le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’intégrer aux annonces
  • Obtenir le diagnostic amiante si le permis de construire a été obtenu avant juillet 1997
  • Établir aussi le diagnostic plomb si la construction est antérieure au 1er janvier 1949
  • Réaliser le diagnostic électrique ou gaz de l’installation intérieure de plus de 15 ans
  • Faire un état parasitaire s’il y infestation de termites ou de mérules (arrêté préfectoral)
  • Mentionner la surface privative du lot de copropriété dans les documents de la vente
  • Remplir l’état des risques et pollutions (ERP) susceptibles d’affecter le bien
  • Et l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) selon le plan d’exposition au bruit

Votre diagnostiqueur immobilier est certifié pour réaliser toutes ces expertises en Bretagne.  

Obligations vendeurs

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